Sortie du territoire
Autorisation de sortie du territoire
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Le formulaire d'AST est téléchargeable ici.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire qui précisera les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.
Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
- ses nom et prénoms ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
Ce justificatif d'identité peut être :
- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).
Date de dernière mise à jour : 06/10/2021
