Mariage - PACS
Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?
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Mariage
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Venez en mairie récupérer le "Guide des Futurs Époux".
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
- justificatifs de domicile ou de résidence récents au nom des deux époux
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
- extrait d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
PACS
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, enregistrement du PACS sur votre commune de résidence ou chez votre Notaire.
Attention, les enregistrements de PACS se feront sur rendez-vous
Dépôt des dossiers aux heures d'ouverture de la mairie.
Formulaires Cerfa à télécharger, remplir et à apporter en mairie, ou chez le notaire:
- Convention type . Elle peut également être rédigée par les partenaires ou par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
- Déclaration conjointe de PACS
- ou directement dépôt du dossier en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Autres documents à fournir :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- pour les partenaires de nationalité étrangères, d'autres documents seront à fournir (cf notice ci-dessous)
Pour vous aider: Notice (contient la liste des pièces à fournir)
Autres documents utiles:
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Déclaration conjointe de modification de PACS
DISSOLUTION:
- Conjointe: Déclaration conjointe de dissolution de PACS
- Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs:
Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.
L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :
Mairie / Notaire / Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité : Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...) ont été accomplies pour les tiers : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Date de dernière mise à jour : 10/02/2022
