Déclaration de naissance
A effectuer dans les 5 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat de naissance délivré par la maternité, du livret de famille et des pièces d’identité des parents.
"La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant."
Vos démarches expliquées ICI
Date de dernière mise à jour : 06/07/2020
