Changement de nom / prénom
Changement de Nom - procédure simplifiée
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Vérifier que la procédure correspond à votre situation
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Vérifier qui doit faire la demande
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vérifier quel nom vous pouvez choisir
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Vérifier les effets de votre changement de nom sur celui de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.
À savoir
l'accord de vos enfants de plus de 13 ans pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
A noter :
un enfant de moins de 13 ans dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans, demander le changement de son nom de famille.
Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Formulaire
Demande de changement de nom de famille
Cerfa n°16229*01
Télécharger le formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice - Demande de changement de nom de famille
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
-
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
-
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Déposer ou envoyer votre demande à la mairie compétente
-
Si vous résidez en France
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Où s'adresser ?
-
Si vous résidez à l'étranger
Vous êtes né en France
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :
Où s'adresser ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
À savoir
si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.
Où s'adresser ?
Confirmer votre demande de changement de nom
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Conserver une copie de l'enregistrement de votre changement de nom
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.
Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.
Faire un éventuel recours si votre demande est refusée
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Changement de Prénom
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
ATTENTION : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
Justifier de votre identité et de votre résidence
Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :
- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
- une pièce d'identité originale en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l'intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
- la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.
Actes de l'état civil devant être mis à jour
Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
- l'acte de naissance de chacun de vos enfants.
En cas d'autorisation, la décision est inscrite sur le registre de l'état-civil, sinon la demande est transmise au procureur de la république.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de faire modifier ses titres d'identité.
Date de dernière mise à jour : 08/03/2023
