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Acte d'état civil

Demandes d'actes pour les notaires et les services de l'Etat - COMEDEC

La Commune du Thou est reliée à COMEDEC depuis le  24 juin 2019.

Merci de faire vos demandes en priorité via la plateforme.

"Le dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est une plateforme d’échanges dématérialisés de données d’état civil entre les mairies dépositaires des registres de l’état civil et les destinataires de données d’état civil (administrations et notaires).
Ce dispositif permet à votre étude de solliciter les communes raccordées et d’obtenir les données des actes de naissance, mariage et décès.
En vertu de l’article 101-1 du code civil, introduit par la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, les études doivent utiliser ce dispositif de dématérialisation pour obtenir les actes de l'état civil dès lors que la commune qui en est détentrice y est raccordée."

Demandes d'actes pour les particuliers

Vous pouvez demander un acte d'état civil à la mairie grace au service en ligne, vous devrez vous connecter à France Connect.

L'évènement (naissance - mariage - décès) doit avoir eu lieu sur la commune du Thou.

Avant toute demande, pensez à consulter le tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des actes :

Tableau recapitulatif delivrance dactes (52.77 Ko) Ou directement sur le site: https://francearchives.fr/@docs/choix-thematique

La mairie délivre les actes à partir de 1918.
Voir ci-dessous pour les dates antérieures.

 

Les actes de plus de 100 ans

Vous pouvez consulter les actes de l'état civil jusqu'en 1917 sur le site des Archives Départementales de la Charente-Maritime :

http://www.archinoe.net/v2/ad17/registre.html

Choisir "collection du greffe" pour les plus "récents".

Date de dernière mise à jour : 31/07/2024